Réglementations

Carte Nationale d’Identité

 

A compter du 22 Mars 2017, la Mairie de DEVAY ne traite plus les demandes de Carte d'identité.

Comme les passeports, les CNI sont délivrées par les mairies des communes équipées d'un dispositif de recueil ( 15 communes dans la Nièvre dont DECIZE) quelle que soit la commune de résidence du demandeur. La remise de la carte d'identité ou du passeport s'effectuera auprès de la mairie de dépôt de la demande.

L’établissement de la demande de carte d’identité nécessitant deux signatures et une empreinte :

                        - le demandeur majeur doit se présenter à la mairie

                       - le demandeur mineur doit se présenter accompagné d’un des 2 parents

IMPORTANT : connaître sa filiation (nom de naissance, prénom, date de naissance et lieu de naissance des parents)

et muni des pièces suivantes :

- copie d’acte de naissance de moins de 3 mois (pour CNI cartonnée, 1ère dde, modif.état civil ou CNI périmée depuis plus de 5 ans) + CNI du parent demandeur pour les mineurs

- livret de famille

- 1 justificatif de domicile de moins de 1 an (facture EDF, TEL.) ou avis d’imposition en original au nom et adresse du demandeur (+ justificatif de domicile, attestation sur l’honneur et CNI de l’hébergeant si besoin)

- 2 photos d’identité (couleur) non séparées et uniquement sur fond clair (non scannées) de moins de 6 mois

- l’ancienne carte d’identité OU une déclaration de perte (Mairie) ou de vol (Gendarmerie) en cas d’égarement de la carte (fournir un justificatif d’identité : permis de conduire, passeport, attestation vitale...) et 1 timbre fiscal de 25 €

- le jugement de divorce pour les enfants mineurs en cas de divorce des parents ou de changement de nom du demandeur

LES ORIGINAUX DE L’ENSEMBLE DE CES PIÈCES DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉS

Certificats d’immatriculation des véhicules et permis de conduire passent à l’ère du numérique

Depuis le lundi 2 octobre pour l’obtention des  certificats d’immatriculation des véhicules, et à partir du lundi 6 novembre pour les permis de conduire, les démarches se font par internet. Depuis un ordinateur à domicile, un smartphone ou des points numériques en préfecture ou sous-préfectures, les usagers de la route transmettent leurs formulaires et pièces justificatives aux services de l’État dans la Nièvre. Après validation, ils sont transmis vers une plateforme à Besançon (Doubs) ou Troyes (Aube). La première traite et imprime les cartes grises; la seconde, les permis de conduire. Les documents sont ensuite adressés directement à leurs destinataires.

permisdeconduire.ants.gouv.fr  et immatriculation.ants.gouv.fr sont les deux seuls sites officiels pour se connecter et effectuer les démarches.                                             

Les usagers n’ayant pas d’équipement peuvent se rendre en préfecture et effectuer leur demande en ligne, ils seront aidés par des jeunes effectuant leur service civique.

Autorisation de sortie du territoire (AST)

A partir du 15 janvier 2017, L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie.

Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France.

Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

 

Recensement Militaire ou Recensement Citoyen

Tout jeune ayant 16 ans est concerné par le recensement militaire.
Le jeune peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
La démarche s’effectue en se rendant à la mairie du domicile.
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiquées les informations suivantes :
v le nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance du jeune concerné, ainsi que les mêmes éléments concernant ses parents,
v l’adresse de son domicile,
v sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Les pièces à fournir
   - une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
    - un livret de famille à jour 

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

À noter : la remise de l’attestation est souvent accompagnée d’une brochure d’information sur le service national.

Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.

Défaut de recensement


En cas d’absence de recensement dans les délais, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :
    de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté
    de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans
   de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.

Inscription sur les listes électorales

Conditions : pour être inscrit sur les listes électorales, il faut être âgé d’au moins 18 ans, être de nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques
Pièces à fournir :

  • 1 pièce d’identité

  • 1 justificatif de domicile

  • 1 formulaire d’inscription à compléter en mairie

MAIRIE DE DEVAY

Ouvert du lundi au vendredi (sauf mercredi)
de 8h30 à 12h30

et samedi de 8h30 à 12h

Adresse

10 rue des sarrasins

58300 DEVAY

03 86 50 37 11

mairie-devay@nordnet.fr

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