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à
Devay !
La municipalité de DEVAY
vous présente ses meilleurs voeux
Nouvelles mesures COVID en Février
Réglementation concernant la divagation des animaux sur la voie publique
arrêté du Maire en date du 02/11/2020
Le maire de la commune de DEVAY
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2212-1
Vu l'article L 211-22 du code rural
Considérant qu'il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité, de réglementer la divagation des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens et des chats,
ARRÊTE
Article 1 - Tout propriétaire de chien doit tenir son animal en laisse sur les voies et espaces publics.
Article 2 - Tout chien ou chat errant, trouvé sur la voie publique, pourra être conduit, sans délai à la fourrière.
Article 3 - Ne sont pas considérés comme errants, les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.
Article 4 - Défense est faite de laisser les chiens faire leurs besoins sur la voie publique ou de fouiller dans les poubelles à ordures ménagères.
Article 5 - Les enclos de chiens reconnus dangereux (catégorie 1 et 2) doivent être construits de manière à ce que l'animal ne puisse s'échapper (une hauteur de 2 mètres est requise).
Article 6 - Les infractions au présent arrêté sont passibles d'amende.
Article 7 - Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie en relation avec Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Madame la Préfète
MAIRIE de DEVAY
Le secrétariat de Mairie vous accueille
Les lundi Jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h00
En dehors de ces horaires, vous pouvez laisser un message Tel: O386503711
ou contacter par mail: mairie-devay@nordnet.fr
En cas d'urgence vous pouvez contacter:
Christian LEVEL 06 36 10 93 97 ou les Adjoints Cyril RENARD: 06 26 53 20 68
Frédéric ROY:06 13 83 25 11 Tyfanie TISSIER: 06 69 59 52 27
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